Association des Citoyens de Dogneville Rassemblés pour Agir
(ACDRA)

 

Lexique du citoyen

Le compte administratif retrace les mouvements  effectifs des dépenses et des recettes de la Commune. Il doit être présenté chaque année au Conseil Municipal pour approbation.


La taxe d'aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région d'Île-de-France, qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT)1, et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation

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Suite à l’élection le 2 Avril dernier, de Mr Francois VANNSON en tant que président du Conseil Départemental (nouvelle  dénomination du Conseil Général), l’assemblée s’est réuniele 24 Avril afinde désigner les représentants du Conseil départemental au sein des commissions et instances extérieurs.
 

Francois VANNSON – Canton de Remiremont
 

Lors de cette réunion, le Président François Vannson a nommé les 10 vice-Présidents.


Philippe FAIVRE – Canton du Val-D’ajol
Vice-président en charge de l’Administration, des Finances et du Service Départemental d’Incendie  et de Secours.


Martine GIMMILLARO – Canton de Saint-Dié des Vosges 1
Vice-présidente en charge des Collectivités et de l’Environnement.


Alain ROUSSEL– Canton de Darney
Vice-président en charge du Développement Social, de l’Insertion et du Logement.


Caroline PRIVAT– Canton de de Saint-Dié des Vosges 2
Vice-présidente en charge de l’Autonomie.
 

Benoit JOURDAIN – Canton d’Epinal 2
Vice-président en charge de l’Economie, du Tourisme et de l’Agriculture.


Ghislaine JEANDEL-BALLONGUE -  Canton d’Epinal 1
Vice-présidente en charge de l’Enfance et la Famille.


Luc GERECKE -  Canton de Vittel
Vice-président en charge de la Culture, du Sport, des Associations et des Technologies de l’Information.
 

Véronique MARCOT - Canton du Val-D’ajol
Vice-présidente en charge des Routes, du Patrimoine et du Numérique.


Simon LECLERC – Canton de Neufchâteau 
Vice-président en charge des Transports.
 

Nathalie BABOUHOT – Canton de Mirecourt
Vice-présidente en charge des Collèges et de l’Education.
 

Sont également Désignés, conseillers départementaux délégués :

Dominique Peduzzi chargé de la montagne
Dominique Momon chargé du numérique
Jérôme Mathieu chargé de l'agriculture
- William Mathis chargé de la mission Centenaire de la Grande Guerre


 Pour finir, Roland Bédel a été nommé questeur de l’assemblée.

 

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Les Principes Budgétaires :
Il existe 5 principes budgétaires Ces principes sont au nombre de cinq et font l’objet d’un contrôle exercé par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes (CRC) dans le cadre de ce qu’on appelle le contrôle budgétaire.

Il est toutefois, dans certains cas la possibilité de pluri annualisé certaines dépenses (travaux de voirie…).

Ce principe exige qu’un budget soit voté en équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu’entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement).

Il implique que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité.
Toutefois, les collectivités ont la possibilité ou l’obligation en fonction des cas d’autres budgets, d’ajouter au budget général des budgets annexes, afin de retracer l’activité de certains services(par exemple : le budget du lotissement des abbesses 2).

5 - Le Principe de spécialité des dépenses :
Il consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

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Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones

ZONES URBAINES (U)
Correspondant aux secteurs déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
De ce fait, les zones U couvrent essentiellement les secteurs agglomérés principaux inclus dans le périmètre raccordable à l’assainissement mais pas les secteurs isolés des hameaux et villages.

ZONES A URBANISER (AU)
Correspondant aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation, ils peuvent se décliner comme les zones urbaines par typologie souhaitée du bâti (AUa, AUb,…) ou par destination (AUi pour les activités, AUp pour le développement portuaire et par convention en MORBIHAN AUl pour les activités d’hôtellerie de plein air).

ZONES AGRICOLES (A)
Correspondant à des secteurs équipés ou non, à protéger pour leur potentiel agronomique, biologique, voire géologique. Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des ressources naturelles: agriculture, conchyliculture et carrière, ainsi que celles destinées à un service d’intérêt collectif.   
                   
ZONES NATURELLES (N)
Correspondant à des secteurs équipés ou non, destinés à la conservation de leur caractère d’espace naturel, de boisement, de leur intérêt esthétique, historique ou paysager.


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ATD - Agence Territoriale Départementale
Créé par le Conseil Général, elle conseille les communes et peut participer aux travaux de petits entretien des voiries communales

SDANC – Syndicat mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif
Créé en 2003 ce syndicat regroupe plus de 400 communes du département.
Il exerce les compétences de la commune dans le domaine de l’assainissement non collectif (les habitations non reliés au réseau d’assainissement) en particulier la réalisation des contrôles obligatoires.

SMIC – Syndicat mixte d’Informatisation Communale
Créé en 1986 afin d’aider les communes à s’équiper en matériel informatique.
Aujourd’hui il regroupe 508 communes du département sur 514 qu’il accompagne vers la gestion dématérialisée de leurs activités.

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